Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98f126ee-6a8a-4b85-b6a2-950411baeeb7
- Début de validité
- 23 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045634939/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045634939/article-9/versions/98f126ee-6a8a-4b85-b6a2-950411baeeb7/
Sommaire du texte
Texte
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés préadmissibles par concours externe et interne, par affectation nationale et circonscription administrative, et par branche.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles par concours externe et interne, par affectation nationale et circonscription administrative, et par branche.
Seuls sont autorisés à participer aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par concours externe et interne, par affectation nationale et circonscription administrative, et par branche, la liste des candidats déclarés admis, ainsi qu'une liste complémentaire. Ces listes sont établies par ordre de mérite.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission puis, en cas de nouvelle égalité, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité.
Notes
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 20 avril 2022 (NOR : ECOE2211242A), ces dispositions prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 avril 2022 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4