Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1aaf246a-a349-41f8-92c8-7623b0a3954f
- Début de validité
- 23 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045634941/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045634941/article-10/versions/1aaf246a-a349-41f8-92c8-7623b0a3954f/
Sommaire du texte
Texte
Pour chaque concours externe et interne, et pour chaque affectation nationale et circonscription administrative, les listes des candidats admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées, conformément aux décisions du jury, par les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget. Elles sont établies par branche.
La direction générale des finances publiques publie, pour chaque corps, par concours externe et interne, par affectation nationale et circonscription administrative, et par branche, les listes des candidats admis.
Les candidats déclarés admis par le jury sont affectés en fonction de leurs vœux et de leur rang de classement. La direction générale des finances publiques établit une liste par corps, par concours externe et interne, par affectation nationale et circonscription administrative, et par branche.
Les candidats inscrits sur les listes complémentaires, par concours externe et interne, par affectation nationale et circonscription administrative, et par branche, sont appelés par ordre de mérite, et affectés au fur et à mesure des besoins.
Notes
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 20 avril 2022 (NOR : ECOE2211242A), ces dispositions prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 avril 2022 - art. 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 avril 2022 - art. 5