Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07954aa5-5b25-4b6d-8efb-0fa637e513b3
- Début de validité
- 18 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032412196/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032412196/article-12/versions/07954aa5-5b25-4b6d-8efb-0fa637e513b3/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats qui concourent à titre interne doivent produire une attestation délivrée par l'administration dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis.
L'administration peut exiger, en outre, les pièces dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.
L'autorité de nomination procède aux vérifications relatives aux conditions pour concourir des candidats.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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