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Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 1a168603-fc22-4869-a285-6cf87eafde30
Début de validité
17 avril 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032424621/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032424621/article-2/versions/1a168603-fc22-4869-a285-6cf87eafde30/
Sommaire du texte

Les données, les traces des consultations, mises à jour et échanges intervenus dans l'application SYLAE sont conservées pendant la durée pendant laquelle court la responsabilité du comptable public et au plus pendant une période de cinq ans après la date d'achèvement de la décision d'attribution, après la première année d'exécution du contrat ouvrant droit au bénéfice de l'aide en application du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, ou après les deux premières années d'exécution du contrat ouvrant droit au bénéfice de l'aide en application du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015, et du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016.

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