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Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) - Article 4

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Mise à jour en retard — 176c896d-7cd5-4853-858f-dfd66c4472f9
Début de validité
19 octobre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031342193/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031342193/article-4/versions/176c896d-7cd5-4853-858f-dfd66c4472f9/
Sommaire du texte

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les données relatives aux salariés, s'exercent auprès de l'Agence de services et de paiement.

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