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Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — c7cf8920-6e7a-4ea7-a5a3-2d8e317071df
Début de validité
20 avril 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032427852/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032427852/article-1/versions/c7cf8920-6e7a-4ea7-a5a3-2d8e317071df/
Sommaire du texte


La déclaration des charges imputables aux missions de service public de l'énergie supportées au titre de l'année précédente mentionnée à l'article R. 121-30 du code de l'énergie comporte, en tant que de besoin, les informations détaillées aux articles 2 à 5.

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  1. Version 1 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de l'énergie - art. R121-30 (V) — Cible absente ou non résolue

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