Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 173b2d56-74e5-4a7b-88fb-433cb79b7c35
- Début de validité
- 20 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032427883/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032427883/article-5/versions/173b2d56-74e5-4a7b-88fb-433cb79b7c35/
Sommaire du texte
Texte
S'agissant des charges imputables aux missions de service public en matière d'effacement de consommation d'électricité, la déclaration comporte les éléments mentionnés au présent article.
Pour chaque contrat de rémunération des effacements de consommation résultant de la mise en œuvre des appels d'offres prévus à l'article L. 271-4 du code de l'énergie :
- l'identification et les caractéristiques du contrat ;
- le montant total de la rémunération versée ;
- les informations nécessaires au calcul de la compensation ;
- les informations permettant de justifier les éléments déclarés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L271-4 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L271-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L271-4