Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef12790e-8ca8-49b9-98a7-395b52e45455
- Début de validité
- 20 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032427887/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032427887/article-7/versions/ef12790e-8ca8-49b9-98a7-395b52e45455/
Sommaire du texte
Texte
Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie précise les règles relatives à la comptabilité appropriée sur la base de laquelle les opérateurs supportant des charges de service public de l'énergie établissent leur déclaration mentionnée à l'article 1er.
Cette délibération précise également les modalités selon lesquelles est établie la déclaration mentionnée à l'article 6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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