Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie - Article 3

S'agissant des charges imputables aux missions de service public au titre de l'obligation d'achat de biogaz, la déclaration comporte les éléments mentionnés au présent article.
Pour chaque contrat d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel conclu en application des dispositions de l'article L. 446-2 du code de l'énergie :

- l'identification et les caractéristiques du contrat, dont le type d'installation correspondant ;
- le nombre de kilowattheures acquis ;
- le prix total d'acquisition ainsi que les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants ;
- les informations permettant de justifier les éléments déclarés.

Pour chaque fournisseur supportant des charges imputables aux missions de service public au titre de l'obligation d'achat de biogaz :

- le nombre de garanties d'origine délivrées, le nombre de garanties d'origine valorisées, leur mode de valorisation, le montant de l'avantage financier net retiré de leur valorisation ainsi que les informations nécessaires au calcul de ce montant ;
- le montant total des coûts supplémentaires de gestion ;
- les informations permettant de justifier les éléments déclarés.