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Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — bdebd2e1-2a02-4203-9950-d3e14d7a56cb
Début de validité
20 avril 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032427885/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032427885/article-6/versions/bdebd2e1-2a02-4203-9950-d3e14d7a56cb/
Sommaire du texte


La déclaration relative aux charges prévisionnelles au titre de l'année suivante et à la mise à jour des charges prévisionnelles au titre de l'année en cours mentionnée au I de l'article R. 121-30 du code de l'énergie comporte en tant que de besoin, pour chaque exercice, les informations détaillées aux articles 2 à 5.
Cette déclaration repose sur la meilleure estimation de l'opérateur. Elle peut, le cas échéant, présenter certaines informations de manière agrégée, selon les modalités prévues par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie mentionnée à l'article 7.

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  1. Version 6 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de l'énergie - art. R121-30 (V) — Cible absente ou non résolue

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