LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1) - Article 50

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — b6fe8760-0f8a-4d1b-a027-454d1a609a76
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032435378/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032435378/article-50/versions/b6fe8760-0f8a-4d1b-a027-454d1a609a76/

Sommaire du texte

Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS
Consulter cette section
1. Chapitre Ier : De l'amélioration de la situation des agents contractuels
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Chapitre II : De l'amélioration du dialogue social dans la fonction publique
  Consulter cette section
  1. Article 47
  2. Article 48
  3. Article 49
  4. Article 50
  5. Article 51
  6. Article 52
  7. Article 53
  8. Article 54
  9. Article 55
  10. Article 56
  11. Article 57
  12. Article 58
  13. Article 59
  14. Article 60
  15. Article 61
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS
Consulter cette section
1. Chapitre Ier : De l'amélioration de la situation des agents contractuels
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Chapitre II : De l'amélioration du dialogue social dans la fonction publique
  Consulter cette section
  1. Article 47
  2. Article 48
  3. Article 49
  4. Article 50
  5. Article 51
  6. Article 52
  7. Article 53
  8. Article 54
  9. Article 55
  10. Article 56
  11. Article 57
  12. Article 58
  13. Article 59
  14. Article 60
  15. Article 61
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 12

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 20

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 12 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 20 (M)

CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 12
CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 20