LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1) - Article 51

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Sommaire du texte

Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE
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Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
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Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS
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1. Chapitre Ier : De l'amélioration de la situation des agents contractuels
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2. Chapitre II : De l'amélioration du dialogue social dans la fonction publique
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  1. Article 47
  2. Article 48
  3. Article 49
  4. Article 50
  5. Article 51
  6. Article 52
  7. Article 53
  8. Article 54
  9. Article 55
  10. Article 56
  11. Article 57
  12. Article 58
  13. Article 59
  14. Article 60
  15. Article 61
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
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Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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Sommaire

Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE
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Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
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Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS
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1. Chapitre Ier : De l'amélioration de la situation des agents contractuels
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2. Chapitre II : De l'amélioration du dialogue social dans la fonction publique
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  1. Article 47
  2. Article 48
  3. Article 49
  4. Article 50
  5. Article 51
  6. Article 52
  7. Article 53
  8. Article 54
  9. Article 55
  10. Article 56
  11. Article 57
  12. Article 58
  13. Article 59
  14. Article 60
  15. Article 61
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A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 100-1

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Art. 100-1