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LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1) - Article 61

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Mise à jour en retard — 648c9c0c-a867-46ad-9020-fabd1b4e2be1
Début de validité
22 avril 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032435398/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032435398/article-61/versions/648c9c0c-a867-46ad-9020-fabd1b4e2be1/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Art. 109, Art. 112

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Art. 110


II. - Le dernier alinéa de l'article 109 et l'article 112 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux groupements d'intérêt public créés après la promulgation de la présente loi.

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  1. Version 61 — VIGUEUR

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 112
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 109
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 110

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