LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1) - Article 59
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 763d2d1d-335c-41a3-b98f-29ceb7e33169
- Début de validité
- 22 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032435394/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032435394/article-59/versions/763d2d1d-335c-41a3-b98f-29ceb7e33169/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 36, Art. 60, Art. 62
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. L242-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 44 ter, Art. 44 quater, Art. 44 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 44 sexies, Art. 44 bis
III. - Les fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont affectés, à la même date, dans un emploi de leur corps d'origine, au besoin en surnombre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 44 sexies (T)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 44 quater (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 44 quinquies (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 44 ter (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 36 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 44 bis (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 60 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 62 (M)
- MODIFIE Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-7 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015
- CITATION partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 44 sexies
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 44 ter
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 44 quater
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 60
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 44 quinquies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 36
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 62