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LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1) - Article 58

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Mise à jour en retard — d4cd71c3-9f32-4608-aac4-cfb4d917a868
Début de validité
22 avril 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032435392/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032435392/article-58/versions/d4cd71c3-9f32-4608-aac4-cfb4d917a868/
Sommaire du texte


I. à IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 15
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 59
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 70, Art. 97

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 23 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 12
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 19
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 36
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 29
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 33
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 56, Art. 77


V. - Les II à IV de l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VI du même article.

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 59
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 97
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 70
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 77
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23 bis
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 33
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23 bis

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