LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) - Article 10
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9666e222-abbe-437c-8a0a-56f876ce04df
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038890336/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038890336/article-10/versions/9666e222-abbe-437c-8a0a-56f876ce04df/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 30
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 14
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 28, Art. 30, Art. 52
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-4-1, Art. L5211-4-2, Art. L5212-33, Art. L5214-28, Art. L5216-9, Art. L5219-12
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 14 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 46, Art. 87, Art. 119
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 14 bis (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 30 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 14 (MMN)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 28 (MMN)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 30 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 52 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 119 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 20 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 20-1 (MMN)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 21 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 87 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-4-1 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-4-2 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5212-33 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5214-28 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5216-9 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5219-12 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 14 bis
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 87
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 119
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 52
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-4-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-4-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5212-33
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5214-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5216-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5219-12