Arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 284fd5c2-a618-4164-a043-c0d21580a95c
- Début de validité
- 23 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032451187/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032451187/article-12/versions/284fd5c2-a618-4164-a043-c0d21580a95c/
Sommaire du texte
Texte
Le ou les dirigeants responsables (DR) mentionné(s) dans le dossier mentionné au 1° de l'article 13 ayant conduit à la délivrance d'un agrément mentionné au b de l'article R. 342-12-2 du code du tourisme sont les seuls habilités à signer le rapport de contrôle mentionné à l'article 6 du présent arrêté.
Le ou les DR peuvent habiliter d'autres personnes pour procéder, sous leur responsabilité, aux missions d'inspections au nom de la personne morale dont ils relèvent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. R342-12-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R342-12-2