Arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme - Article 13

Le dossier mentionné à l'article 11 du présent arrêté comprend :

1° Si le demandeur est une personne morale :

- un document indiquant le nom, le prénom, accompagné du curriculum vitae du responsable de l'organisme ;

- les références dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ;

- un document indiquant le nom, le prénom, la formation du ou des dirigeants responsables (DR), accompagné de son ou leur curriculum vitae ;

- un document indiquant l'expérience professionnelle du ou des DR dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants, qui ne peut être inférieure à cinq années dans les dix années précédant la demande d'agrément ;

- un document indiquant la formation professionnelle aux techniques d'audits et l'expérience dans le domaine des audits du ou des DR ;

- le statut juridique de l'organisme, le numéro unique d'identification ou tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour une entreprise basée à l'étranger ;

- une attestation d'assurance permettant une couverture financière suffisante des risques découlant des missions et de leurs conséquences ;

- le bulletin n° 3 du casier judiciaire du ou des dirigeants responsables ;

- un engagement sur l'honneur d'indépendance fonctionnelle et d'impartialité eu égard aux exploitants contrôlés ;

- un engagement sur l'honneur à respecter le principe de confidentialité des données ;

- la description de l'organisation et de la méthodologie que le demandeur envisage de mettre en œuvre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions d'inspection.

2° Si le demandeur est une personne physique :

- un document indiquant le nom, le prénom et la formation professionnelle, accompagné du curriculum vitae ;

- un document indiquant l'expérience professionnelle dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants qui ne peut être inférieure à cinq années dans les dix années précédant la demande d'agrément dans les remontées mécaniques ou des tapis roulants ;

- un document indiquant la formation professionnelle aux techniques d'audits et l'expérience dans le domaine des audits ;

- une attestation d'assurance permettant une couverture financière suffisante des risques découlant des missions et de leurs conséquences ;

- le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;

- un engagement sur l'honneur d'indépendance fonctionnelle et d'impartialité eu égard aux exploitants contrôlés ;

- un engagement sur l'honneur à respecter le principe de confidentialité des données ;

- la description de l'organisation et de la méthodologie que le demandeur envisage de mettre en œuvre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions d'inspection.

Conformément à l'article 35 de l'arrêté du 28 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021.