Arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2011e474-c5fd-4093-b72b-84184bfa2a54
- Début de validité
- 30 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044117246/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044117246/article-15/versions/2011e474-c5fd-4093-b72b-84184bfa2a54/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément est délivré par le directeur du STRMTG pour une période de cinq ans renouvelable.
L'organisme d'inspection agréé ou l'auditeur agréé portent à la connaissance du STRMTG toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré.
Le STRMTG peut contrôler ou auditer l'activité des organismes d'inspection agréés ou des auditeurs agréés. A ce titre, il peut notamment obtenir tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement du contrôle. Il peut également demander à assister aux réunions et visites organisées par des organismes d'inspection agréés ou des auditeurs agréés dans le cadre de leur mission.
L'agrément peut être suspendu ou retiré par le directeur du STRMTG lorsque les conditions qui ont présidé à sa délivrance ne sont plus remplies.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 2021 - art. 13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13