Arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fddb279a-7284-4f92-93dd-10c8d1544d6a
- Début de validité
- 30 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044117240/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044117240/article-11/versions/fddb279a-7284-4f92-93dd-10c8d1544d6a/
Sommaire du texte
Texte
Tout organisme ou personne physique souhaitant obtenir la délivrance d'un agrément mentionné aux b et c de l'article R. 342-12-2 du code du tourisme adresse au directeur du STRMTG un dossier rédigé en français, soit sous forme électronique à l'adresse suivante : agrement.rmtg@developpement-durable.gouv.fr, soit sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 2021 - art. 12
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. R342-12-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R342-12-2