Arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2fa574e-1a93-4a77-8bf5-4f53d531aa88
- Début de validité
- 23 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032451190/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032451190/article-14/versions/e2fa574e-1a93-4a77-8bf5-4f53d531aa88/
Sommaire du texte
Texte
Le STRMTG accuse réception des dossiers de demandes d'agrément qui lui sont adressés. La demande d'agrément est rejetée d'office dès lors que les pièces complémentaires sollicitées, le cas échéant, ne sont pas produites dans le délai imparti.
En cours d'instruction, le STRMTG peut solliciter auprès du demandeur toutes précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles.
Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de deux mois qui court à compter de la date d'envoi par le STRMTG de l'accusé de réception du dossier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.