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Arrêté du 28 avril 2016 relatif aux conditions d'agrément des organismes de sélection des équidés - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 8c5691a0-337e-499b-a87f-24b4d8848627
Début de validité
12 mai 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032515524/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032515524/article-1/versions/8c5691a0-337e-499b-a87f-24b4d8848627/
Sommaire du texte


Pour être agréé en application de l'article L. 653-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pour les espèces équine ou asine, un organisme de sélection doit présenter sa demande au ministre chargé de l'agriculture par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant la race pour laquelle l'agrément est demandé.
Les éléments transmis doivent satisfaire aux exigences du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

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  1. Version 1 — VIGUEUR

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  • CITATION Code rural - art. L653-3
  • CITATION paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime — Référence sans identifiant DILA

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