Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 606e5076-5bf3-4a3c-8193-f8562f17566c
- Début de validité
- 23 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032572706/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032572706/article-14/versions/606e5076-5bf3-4a3c-8193-f8562f17566c/
Sommaire du texte
Texte
Les procès-verbaux de l'instance et les transactions sont signés par le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les parties.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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