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Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés - Article 16

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Mise à jour en retard — eedc7278-f8f6-402c-a9e6-41b3f88a5ed0
Début de validité
23 mai 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032572708/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032572708/article-16/versions/eedc7278-f8f6-402c-a9e6-41b3f88a5ed0/
Sommaire du texte


Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et 299 du code de procédure civile.
En cas d'inscription de faux incidente, l'article 313 du code de procédure civile est applicable devant le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le délai de l'instance continue à courir du jour où il est statué sur l'incident.

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  1. Version 16 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 299
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 313
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 313
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 313
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287

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