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Code de l'énergie - Article R311-11

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Version
Mise à jour en retard — 7d218588-ce17-430a-a993-b22e11bb3c58
Début de validité
30 mai 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032596910/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032596910/article-r311-11/versions/7d218588-ce17-430a-a993-b22e11bb3c58/
Sommaire du texte

Le retrait ou la suspension de l'autorisation d'exploiter prévue à l'article L. 311-15 est prononcé après que l'intéressé a été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai déterminé, qu'il a reçu notification des griefs retenus à son encontre et qu'il a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix.

Historique

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  1. Version R311-11 — MODIFIE
  2. Version R311-11 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA

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