Code de l'énergie - Article D311-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 629a1a38-0c5f-41eb-b4f3-689314c0f985
- Début de validité
- 30 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032595139/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032595139/article-d311-3/versions/629a1a38-0c5f-41eb-b4f3-689314c0f985/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 311-6, la puissance installée d'une installation de production d'électricité utilisant des sources d'énergie renouvelables est égale, par type d'énergie renouvelable utilisée, au cumul des puissances actives maximales produites dans un même établissement et :
1° Injectées, directement ou indirectement, sur les réseaux publics d'électricité ;
2° Utilisées pour le fonctionnement des auxiliaires de l'installation de production concernée ;
3° Le cas échéant, utilisées pour la consommation propre du producteur concerné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de l'énergie - art. R311-3 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-687 du 27 mai 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L311-6 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R311-3
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L311-6
- CITATION Article L311-6