Code de commerce - Article A663-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53fb8127-9eef-4958-b551-de0c0dacea8d
- Début de validité
- 31 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032609408/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032609408/article-a663-7/versions/53fb8127-9eef-4958-b551-de0c0dacea8d/
Sommaire du texte
Texte
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 663-7, la mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 6 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 majoré de 50 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mai 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R663-7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R663-7
- CITATION Article R663-7