Code de commerce - Article A663-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5712a42a-8638-4df6-aeed-b785c3b1ce8f
- Début de validité
- 31 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032609427/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032609427/article-a663-9/versions/5712a42a-8638-4df6-aeed-b785c3b1ce8f/
Sommaire du texte
Texte
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 663-9, la rémunération prévue à l'article A. 663-8 est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement.
Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 628-8 (numéro 8 du tableau 4-1), la rémunération prévue au premier alinéa est majorée de 50 % conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 663-9.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mai 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L628-8
- CITATION Code de commerce - art. R663-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L628-8
- CITATION Article R663-9
- CITATION Article L628-8
- CITATION Article L628-8
- CITATION Article R663-9
- CITATION Article R663-9
- CITATION Article R663-9