Code de commerce - Article A663-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50007545-8470-40d9-b873-e95b593129ab
- Début de validité
- 1 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053603648/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053603648/article-a663-11/versions/50007545-8470-40d9-b873-e95b593129ab/
Sommaire du texte
Texte
L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :
|
Tranches d'assiette |
Taux de l'émolument |
|---|---|
|
De 0,00 € à 15 000,00 € |
4,426 % |
|
De 15 001,00 € à 50 000,00 € |
3,540 % |
|
De 50 001,00 € à 150 000,00 € |
2,655 % |
|
De 150 001,00 € à 300 000,00 € |
1,328 % |
|
Au-delà de 300 000,00 € |
0,886 % |
Notes
Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 25 février 2026 (NOR : ECOC2604873A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2026 - art. 8
Citations
- CITATION Code de commerce - art. A663-27 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R663-11
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article R663-11
- CITATION Article R663-11