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  7. Chapitre III : Des frais de procedure
  8. Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
  9. Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
  10. Article A663-19

Code de commerce - Article A663-19

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31 mai 2016

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Version
Mise à jour en retard — 8f52c686-a299-47f5-bc85-761046fafd44
Début de validité
31 mai 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032609621/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032609621/article-a663-19/versions/8f52c686-a299-47f5-bc85-761046fafd44/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
      2. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Du redressement judiciaire.
      4. TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
      5. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
      6. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des voies de recours
        2. Chapitre II : Autres dispositions
        3. Chapitre III : Des frais de procedure Consulter cette section
          1. Section 1 : De la prise en charge de certains frais pour le Trésor public
          2. Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur Consulter cette section
            1. Article A663-3
            2. Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire Consulter cette section

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            3. Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur Consulter cette section
              1. Article A663-18
              2. Article A663-19
              3. Article A663-20
              4. Article A663-21
              5. Article A663-21-1
              6. Article A663-22
              7. Article A663-23
              8. Article A663-24
              9. Article A663-25
              10. Article A663-26
              11. Article A663-27
              12. Article A663-28
              13. Article A663-29
      7. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
      8. ANNEXE 6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 623-1) Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
      2. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Du redressement judiciaire.
      4. TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
      5. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
      6. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des voies de recours
        2. Chapitre II : Autres dispositions
        3. Chapitre III : Des frais de procedure Consulter cette section
          1. Section 1 : De la prise en charge de certains frais pour le Trésor public
          2. Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur Consulter cette section
            1. Article A663-3
            2. Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire Consulter cette section

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            3. Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur Consulter cette section
              1. Article A663-18
              2. Article A663-19
              3. Article A663-20
              4. Article A663-21
              5. Article A663-21-1
              6. Article A663-22
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              11. Article A663-27
              12. Article A663-28
              13. Article A663-29
      7. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
      8. ANNEXE 6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 623-1) Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-19, le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1, perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article A. 663-18.

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 mai 2016 Version A663-19 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mai 2016 - art. 1

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L641-1
  • CITATION Code de commerce - art. R663-19 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

Citations

  • CITATION Article L641-1
  • CITATION Article R663-19
  • CITATION Article L641-1
  • CITATION Article L641-1
  • CITATION Article L641-1
  • CITATION Article L641-1
  • CITATION Article L641-1
  • CITATION Article L641-1
  • CITATION Article L641-1
  • CITATION Article R663-19
  • CITATION Article L641-1
  • CITATION Article R663-19

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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