Code monétaire et financier - Article D213-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56fd6804-074c-4820-bd01-c7c77ba19d67
- Début de validité
- 1 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032614994/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032614994/article-d213-7/versions/56fd6804-074c-4820-bd01-c7c77ba19d67/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'émission des titres de créances négociables prévues aux articles L. 213-1 A à L. 213-4-1 et à la présente sous-section sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Notes
(1) Article L. 213-1 A devenu L. 213-0-1 par l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-137 1992-02-13 art 1 (III et IV)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-137 du 13 février 1992 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-707 du 30 mai 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. D213-14 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D213-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D213-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L213-1 A — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L213-4-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L213-1 A
- CITATION Article L213-1 A
- CITATION Article L213-4-1
- CITATION Article L213-1 A
- CITATION Article L213-1 A