LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) - Article 79
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f474b08-d9e4-4b49-ab05-2f0120383341
- Début de validité
- 5 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032631321/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032631321/article-79/versions/7f474b08-d9e4-4b49-ab05-2f0120383341/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-25-6, Art. 706-25-7, Art. 706-53-4
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-25-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-25-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-53-4