LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) - Article 82
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06d25271-6c45-44d9-a7e3-b778a62283a1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032631329/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032631329/article-82/versions/06d25271-6c45-44d9-a7e3-b778a62283a1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. 132-20
-Code de procédure pénaleArt. 707-6
-Code des douanesArt. 409-1
-Code monétaire et financierArt. L612-42, L621-15
-Code de commerceArt. L464-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010Art. 44
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de commerce - art. L464-5-1 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. 707-6 (VT)
- CREE Code des douanes - art. 409-1 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L621-15 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 44 (V)
- MODIFIE Code pénal - art. 132-20 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L612-42 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L621-15 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 409-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 707-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L464-5-1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 132-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-42
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44