LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) - Article 91
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62a6bcb7-08ca-47d3-b77d-e703ca4b0fac
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032631347/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032631347/article-91/versions/62a6bcb7-08ca-47d3-b77d-e703ca4b0fac/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 379-2, Art. 380-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 379-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 379-7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 380-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 379-2