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LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) - Article 83

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Mise à jour en retard — e02fd3ad-9301-4d55-8447-ed3cad182c1a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032631331/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032631331/article-83/versions/e02fd3ad-9301-4d55-8447-ed3cad182c1a/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 28
- Code de la consommation
Art. L512-60


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8271-6-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L172-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-21-1
- Code de la santé publique
Art. L3341-2
- Code de la route.
Art. L234-18, Art. L235-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L450-4

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. L512-60 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 28
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 61-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Code de la route. - art. L234-18 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la route. - art. L235-5

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8271-6-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L172-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L234-18
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L235-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L512-60
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L450-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L331-21-1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 61-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 61-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 61-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L235-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L235-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L235-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L234-18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L235-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-60
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-60
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-60

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