Code civil - Article 371-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3f6b1a3-24bd-4938-b5a3-705aa5481e5c
- Début de validité
- 5 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032634037/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032634037/article-371-6/versions/a3f6b1a3-24bd-4938-b5a3-705aa5481e5c/
Sommaire du texte
Texte
L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 49
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 - art. 1 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 49