Code général des collectivités territoriales - Article R5211-47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 761f9093-db80-442e-ab8e-c50e6964dcdb
- Début de validité
- 26 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032773632/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032773632/article-r5211-47/versions/761f9093-db80-442e-ab8e-c50e6964dcdb/
Sommaire du texte
Texte
Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par un établissement public de coopération intercommunale sont imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de l'établissement public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des communes R125-8-1
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-834 du 23 juin 2016 - art. 5
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 5