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Code général des collectivités territoriales - Article R5211-45

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Version
Mise à jour en retard — 0f661378-a975-4e90-84b3-7555d67a65dd
Début de validité
26 juin 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032773644/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032773644/article-r5211-45/versions/0f661378-a975-4e90-84b3-7555d67a65dd/
Sommaire du texte

Les articles R. 1112-3 à R. 1112-8 et R. 1112-15 à R. 1112-17 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.

Pour leur application il y a lieu de lire : " établissement public de coopération intercommunale " au lieu de : " collectivité territoriale ayant décidé un référendum " et : " président de l'établissement public de coopération intercommunale " au lieu de : " président de l'organe exécutif de la collectivité compétente ".

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  1. Version R5211-45 — MODIFIE
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