Code du patrimoine - Article L111-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e28390f7-fc6f-4287-96c5-9d682ea94bd4
- Début de validité
- 9 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032860001/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032860001/article-l111-7/versions/e28390f7-fc6f-4287-96c5-9d682ea94bd4/
Sommaire du texte
Texte
L'exportation des trésors nationaux hors du territoire douanier peut être autorisée, à titre temporaire, par l'autorité administrative, aux fins de restauration, d'expertise, de participation à une manifestation culturelle ou de dépôt dans une collection publique.
Cette autorisation est délivrée pour une durée proportionnée à l'objet de la demande.
A l'occasion de la sortie du territoire douanier d'un trésor national mentionné à l'article L. 111-1, l'autorisation de sortie temporaire doit être présentée à toute réquisition des agents des douanes.
Dès l'expiration de l'autorisation, le propriétaire ou le détenteur du bien est tenu de le présenter sur requête des agents habilités par l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1477 1992-12-31 art. 10
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 10 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 56
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2004 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-978 du 16 août 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L111-1
- CITATION Code du patrimoine - art. L112-11 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L114-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L212-28 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L622-18 (MMN)
- CITATION Code du patrimoine - art. L622-19 (MMN)
- CITATION Code du patrimoine. - art. L111-2 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. R111-20 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 56
Citations
- CITATION Article L111-1
- CITATION Article L111-1
- CITATION Article L111-1
- CITATION Article L111-1
- CITATION Article L114-1