Code de procédure pénale - Article R181
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f94696ca-8ef3-40a5-ac07-bbf09a6f14c2
- Début de validité
- 12 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049403562/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049403562/article-r181/versions/f94696ca-8ef3-40a5-ac07-bbf09a6f14c2/
Sommaire du texte
Texte
Il est alloué aux commissaires de justice pour toutes citations en matière criminelle, correctionnelle et de police, pour les significations des mandats de comparution, pour toutes significations d'ordonnances, jugements et arrêts et tous autres actes ou pièces en matière criminelle, correctionnelle et de police, une somme forfaitaire de 9,50 euros pour l'original, les copies et l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception prévue par les articles 557 et 558 et ce, en sus du coût d'affranchissement.
Cette somme est majorée dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon selon les taux fixés à l'article A. 444-10 du code de commerce.
Notes
Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-495 du 14 mai 2010 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 85
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 1
- CITATION Code de commerce - art. A444-10 — Cible absente ou non résolue
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R182 (M)
- CITATION Code de commerce - art. R821-201 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R824-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 557
- CITATION Code de procédure pénale - art. 558
- CITATION Code de procédure pénale - art. R335 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R417-1 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R161-10 (V)
- CITATION Code forestier - art. R122-14 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R612-51 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R621-40 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article A444-10
- CITATION Article A444-10
- CITATION Article A444-10
- CITATION Article A444-10
- CITATION Article A444-10
- CITATION Article A444-10
- CITATION Article 557
- CITATION Article 558
- CITATION Article 558
- CITATION Article 558
- CITATION Article 558
- CITATION Article 557
- CITATION Article 557
- CITATION Article 557