Code du travail - Article L1255-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 195cc989-8ae9-481a-b04c-0401a89158d1
- Début de validité
- 24 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644059/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035644059/article-l1255-9/versions/195cc989-8ae9-481a-b04c-0401a89158d1/
Sommaire du texte
Texte
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la succession de contrats sur un même poste, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-36 ou, le cas échéant, aux dispositions de l'article L. 1251-36-1, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
Notes
Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. L1254-9 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 29
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1251-36 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1251-36-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 29
Citations
- CITATION Article L1251-36
- CITATION Article L1251-36
- CITATION Article L1251-36
- CITATION Article L1251-36-1