Code de l'environnement - Article L121-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3061cde6-75f6-4bfd-b000-a0868b33b511
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033038399/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033038399/article-l121-5/versions/3061cde6-75f6-4bfd-b000-a0868b33b511/
Sommaire du texte
Texte
Conformément à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les membres de la Commission nationale et des commissions particulières intéressés à une opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions ne peuvent participer à un débat ou à une procédure de concertation préalable se rapportant à cette opération.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 95-101 1995-02-02 art. 2 al. 11
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2