Arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines, bovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) - Article 12

Conditions d'accès à l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe.
Le demandeur est éligible à l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe s'il bénéficie de l'aide ovine de base et s'il est engagé dans une démarche de contractualisation ou commercialise sa production dans le cadre d'un circuit court.
Le demandeur doit transmettre un prévisionnel de sorties de ses agneaux établi pour la campagne considérée et selon la situation, une preuve d'adhésion à une organisation de producteurs commerciale reconnue pour le secteur ovin par le ministère en charge de l'agriculture ou une copie de ses contrats de commercialisation portant sur au moins 50 % de sa production annuelle d'agneaux et passés avec au maximum trois acheteurs ou opérateurs ou une copie de ses contrats d'apport portant sur au moins 50 % de sa production annuelle s'il commercialise dans le cadre d'un circuit court.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide ovine de base.