Arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines, bovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1bef4a06-e504-4ec4-8583-a3d6af48bc54
- Début de validité
- 13 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033049320/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033049320/article-15/versions/1bef4a06-e504-4ec4-8583-a3d6af48bc54/
Sommaire du texte
Texte
Conditions d'accès à l'aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au code mutuel des bonnes pratiques en élevage caprin ou formés au guide de bonnes pratiques d'hygiène.
Le demandeur est éligible à l'aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au code mutuel des bonnes pratiques en élevage caprin (CMBPEC) ou formés au guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) s'il bénéficie de l'aide caprine de base et, selon le cas, s'il est adhérent au CMBPEC ou s'il est formé au GBPH.
Le demandeur doit transmettre, selon la situation, une preuve d'adhésion au code mutuel de bonnes pratiques en élevage caprin ou une preuve de suivi de la formation au guide de bonnes pratiques d'hygiène.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide caprine de base.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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