Arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines, bovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) - Article 17

Conditions d'accès à l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs (OP).
Le demandeur de l'aide à la production de veaux sous la mère labellisés et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique commercialisés via une OP doit au plus tard au cours de l'année précédant la demande :

- être adhérent d'un ODG en charge d'un label rouge éligible listé à l'article 9 du présent arrêté ; ou
- être certifié en agriculture biologique pour la production de veaux et être adhérent à une organisation de producteurs dans le secteur bovin reconnue par le ministère chargé de l'agriculture.

L'aide est accordée pour les veaux sous la mère sous label rouge éligible labellisés et pour les veaux sous la mère éligibles produits selon le règlement de l'agriculture biologique et répondant aux critères définis à l'article 10 du présent arrêté.
Le demandeur doit fournir avec sa demande d'aide :

- la preuve de son adhésion à un organisme de défense et de gestion ainsi qu'une attestation établie par l'organisme de défense et de gestion du label et, le cas échéant, par l'organisation de producteurs, qui précise la liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles commercialisés comme veaux labellisés ; ou
- la copie du document justificatif prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 susvisé, délivré par l'organisme certificateur en agriculture biologique et certifiant que l'éleveur est engagé en agriculture biologique pour la production de veaux bio au plus tard au cours de l'année précédant la demande, ainsi qu'une preuve d'adhésion à l'organisation de producteurs qui précise la liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles commercialisés par l'organisation de producteurs. Les éleveurs ne commercialisant pas la totalité de leurs veaux éligibles via l'organisation de producteurs doivent également transmettre les tickets de pesée délivrés par les abattoirs pour chaque animal demandé à l'aide.

Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles.
Le montant de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs (OP) est égal au double du montant de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique.