Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L611-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 758830ea-b5fa-4e72-ab1f-0cfdf70a1ac5
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 décembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 06h15 — ccbee5f1-d6c3-427d-a808-23f1d916b2d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045293328/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045293328/article-l611-1/versions/758830ea-b5fa-4e72-ab1f-0cfdf70a1ac5/
Sommaire du texte
Texte
L'Office national des combattants et des victimes de guerre est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense.
Notes
Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-297 du 2 mars 2022 - art. unique (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 56-334 du 27 mars 1956 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°58-347 du 4 avril 1958 - art. 5 (VD)
- CITATION Code de la défense. - art. L3419-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article unique