Arrêté du 22 août 2016 relatif à la mise en œuvre des aides à l'installation - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47d10ca1-fa30-42b5-9dd0-91b7b9b3ac29
- Début de validité
- 24 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033058634/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033058634/article-1/versions/47d10ca1-fa30-42b5-9dd0-91b7b9b3ac29/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté précise les modalités de mise en œuvre des aides à l'installation concernant notamment les critères d'éligibilité et de sélection du candidat aux aides, les modalités d'établissement du plan d'entreprise et les conditions du suivi de la mise en œuvre de ce dernier.
Historique
Évolution juridique
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