Arrêté du 22 août 2016 relatif à la mise en œuvre des aides à l'installation - Article 7

Le circuit de gestion des aides à l'installation est défini au niveau régional et permet d'identifier les différentes étapes et actions nécessaires à la mise en œuvre des aides à l'installation. Il précise, pour chacun d'entre elles, les autorités administratives compétentes, ainsi que les délégations de tâches et de signatures.
En application de l'article D. 343-17, concernant les aides qui relèvent des programmes régionaux de développement rural, la Région, en tant qu'autorité de gestion, et en lien avec les services de l'Etat, élabore le circuit de gestion dans le cadre des dispositions de la convention relative à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural.
Le circuit et les modalités de gestion des dossiers d'installation portant sur les activités mentionnées à l'article 2 sont fixées par arrêté préfectoral régional.