Code rural et de la pêche maritime - Article D343-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e09c7d5e-e305-4e44-b023-347821b8b5a6
- Début de validité
- 24 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033059712/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033059712/article-d343-8/versions/e09c7d5e-e305-4e44-b023-347821b8b5a6/
Sommaire du texte
Texte
Ne peut prétendre au bénéfice des aides prévues par la présente section l'agriculteur déjà affilié à un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à la date du dépôt de la demande et :
-qui dispose d'un revenu disponible agricole égal ou supérieur à un montant défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou à la moitié de ce montant dans le cadre d'une installation à titre secondaire ;
-ou qui détient plus de 10 % des parts sociales d'une société agricole en qualité d'exploitant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R343-8 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1141 du 22 août 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 janvier 2009 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2016 - art. 5 (V)
- CITATION Code rural - art. D371-9 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D348-3 (T)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D373-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1