Code de l'action sociale et des familles - Article D149-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c89a88b-aa73-4c5b-9b82-ad536a2b10e2
- Début de validité
- 10 septembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033108177/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033108177/article-d149-8/versions/7c89a88b-aa73-4c5b-9b82-ad536a2b10e2/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie adopte un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-697 du 4 août 1982 - art. 8 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-697 du 4 août 1982 - art. 8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article D149-4